Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 93
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Texte intégral
Note d’une déclaration de conflit d’intérêts et conservation au dossier
93(1)Le greffier note et conserve au dossier les déclarations divulguant l’existence d’un conflit d’intérêts qui sont déposées en application du paragraphe 91(1) ou (2) ou 92(1) ou (2), lesquelles peuvent être consultées par le public au bureau du greffier durant les heures normales d’ouverture.
93(2)Le greffier ou la personne chargée de dresser le procès-verbal de la réunion y porte toute divulgation verbale à laquelle il est procédé en application de l’alinéa 91(5)a).
Note d’une déclaration de conflit d’intérêts et conservation au dossier
93(1)Le greffier note et conserve au dossier les déclarations divulguant l’existence d’un conflit d’intérêts qui sont déposées en application du paragraphe 91(1) ou (2) ou 92(1) ou (2), lesquelles peuvent être consultées par le public au bureau du greffier durant les heures normales d’ouverture.
93(2)Le greffier ou la personne chargée de dresser le procès-verbal de la réunion y porte toute divulgation verbale à laquelle il est procédé en application de l’alinéa 91(5)a).